Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la communauté prévoit dans le programme que tout ou partie de la somme représentée par l’ensemble des contributions est répartie entre les municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, la répartition est faite en fonction d’une combinaison de critères conforme aux articles 12 à 16.
D. 40-2003, a. 11.
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